CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE

Les conditions générales de vente présentées ci-après concernent les offres de forfait touristique proposées par Ardéchoise Cyclo Promotion (ACP), pour les séjours dits de « l ’Ardéchoise Autrement ». Chaque client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de confirmer sa réservation. S’il s’agit d’un engagement groupé, la personne qui effectue l’engagement au nom et pour le compte des différents participants, reconnait en avoir pris connaissance et s’engage à les transmettre à chacun d’entre eux ainsi que toutes les informations fournies par ACP. Les séjours proposés aux groupes préconstitués peuvent faire l’objet de conditions particulières, communiquées au client avec le devis.

1. PRESENTATION GENERALE/PRIX

1.1. PREALABLE SANITAIRE : durant la période de circulation de la COVID 19, le respect des règles sanitaires en vigueur au moment du séjour et édictées par les pouvoirs publics est impératif. Une information écrite et orale sera faite aux cyclistes avant le début du séjour et rappelée au départ du séjour.

1.2. RANDONNEE CYCLOTOURISTE – L’Ardéchoise Autrement est une randonnée cyclotouriste organisée par Ardéchoise Cyclo Promotion (ACP). Elle se déroule selon les 7 séjours suivants : Le San Farcio, les Myrtilles, Les Genêts, Les Castagnades, Le Pilat, le Haut-Lignon et Les Bleuets. ACP prend en charge l’organisation de l’hébergement, de la demi-pension, des pique-niques, du transport des bagages, de l’accueil, ainsi que la définition des parcours. Le parcours vélo se réalise en autonomie, sans guide, ni assistance mécanique et médicale. Le cycliste devra donc être muni d’un kit de réparation minimum, et si c’est possible d’un GPS, car la description des itinéraires principaux et leurs variantes est mise par ACP sur Openrunner. ACP fournira à tous les participants une feuille de route sur format papier avec une carte routière, une description des parcours du jour, ainsi que les coordonnées des secours, taxis, vélocistes et autres professionnels utiles relatifs aux séjours choisis. L’Ardéchoise Autrement est ouverte à tous les cyclistes majeurs au début du séjour. Les Vélos à Assistance Electrique VAE sont les bienvenus.

1.3. RECOMMANDATIONS – Un minimum de préparation physique, un équipement adéquat pour les aléas de la météo, un respect des règles (casque, code de la route), un comportement citoyen (respect de l’environnement, du règlement, des parcours) sont les gages d’un séjour réussi. Les comportements antisportifs, le non-respect de l’environnement, du code de la route, du règlement (notamment l’absence du port de casque), des parcours recommandés ou de la sécurité d’une manière générale sont passibles d’exclusion du groupe.

 

1.4. PRIX – Les prix sont mentionnés sur les fiches techniques par séjour. Ils ne sont pas révisables. Ils comprennent : -Les demi-pensions : repas du soir, nuitées, petit-déjeuner -Les pique-niques (repas de midi) -Le transport des bagages (pour les séjours en itinérance) -Les frais de gestion, d’organisation, de commercialisation, de communication, de déplacements, d’accueil, etc…, -La présence de personnes de l’Ardéchoise au cours du séjour. Ils ne comprennent pas : -Les options offertes lors de l’engagement : la chambre solo, l’assurance annulation. -Les boissons au cours des repas, les visites touristiques. -Les réparations mécaniques -Le rapatriement du vélo et des personnes en cas d’abandon ou de bris de matériel -La réservation de l’hôtel le jour avant et/ou le jour après les nuitées prévues au séjour -Les frais liés aux visites.

2. ENGAGEMENT/NOMBRE D'INSCRITS/DESISTEMENT/ ANNULATION/MODIFICATIONS

2.1. L’ENGAGEMENT L’engagement est ferme et définitif. Il se fait par le biais d’une fiche d’engagement complétée et validée sur le site internet, et d’un payement en ligne. Il n’y a pas d’acompte. La réception d’un e-mail d’ACP confirme la prise en compte de l’engagement, mais ne vaut pas confirmation du départ sur lequel porte l’engagement, puisqu’il y a un nombre minimum d’inscrits requis pour le départ du séjour, comme indiqué dans la fiche technique du séjour. L’engagement ne sera confirmé qu’à compter de l’envoi par ACP d’un e-mail de confirmation de départ. Ce document, une facture,  vaudra pièce justificative auprès des assurances, en cas de besoin. Le dossier sera alors considéré comme définitivement réservé et confirmé. Conformément à l’art. L.121-21-08 du code de la consommation, dès la validation de l’engagement sur le site internet, le client ne peut plus bénéficier d’un délai de rétractation.

2.2. NOMBRE MINIMUM ET MAXIMUM D’INSCRITS Le nombre minimum permettant la réalisation du séjour est de 8 personnes. Le nombre maximum est de 15 inscrits par séjour.

2.3. DÉSISTEMENT DU CLIENT. Quel que soit le motif, le client doit prévenir immédiatement ACP et l’assureur (s’il est assuré) par tout moyen écrit permettant d’obtenir un accusé de réception (par courrier postal ou par e-mail). Le remboursement de la somme versée (hors prime d’assurance) par ACP sera :

– à moins de 7 jours du départ, nul.

– de 7 à 13 jours du départ : 30% du prix du séjour.

– de 14 à 20 jours du départ : 50% du prix du séjour.

– de 21 à 30 jours du départ : 70% du prix du séjour.

– de 31 à 60 jours du départ : 85% du prix du séjour.

– au-delà de 60 jours du départ : 95% du prix du séjour.

Si le contrat d’assurance annulation a été́ souscrit, il s’appliquera pour les motifs prévus au contrat disponible sur le site de l’Ardéchoise Autrement, après étude des justificatifs par l’assureur.

2.4. MODIFICATION DEMANDÉE PAR LE CLIENT

– Le client peut changer de séjour au plus tard 20 jours avant le départ du séjour envisagé et sous réserve de disponibilité de celui-ci. Il devra s’acquitter d’un montant minimum de 50 euros par dossier. Si ce changement s’avérait impossible, on se retrouverait dans le cas de l’annulation décrite plus haut.

– Modification pendant le séjour à la demande du participant :toute modification de programme faite à la demande du participant (prolongation, retour différé, modification d’hôtel…) ne peut être mise en œuvre qu’après accord d’ACP et se fera sous réserve des disponibilités et du paiement des frais afférents par le client. En particulier, toute interruption de séjour par décision du client (pour des raisons de santé, de niveau, ou autre) n’ouvre droit à aucun remboursement par ACP des prestations non utilisées. Les frais supplémentaires engagés de ce fait par le client ne seront pas remboursés. – En cas de cession du contrat, le client est tenu d’en informer ACP au plus tard 7 jours avant le départ par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle pourra entraîner des coûts supplémentaires (notamment en cas de modification des réservations d’hôtel), qui seront facturés au nouveau client. En tout état de cause, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement du paiement du prix du voyage et des frais complémentaires éventuels.

2.5. ANNULATION DU FAIT D’ACP Si le nombre minimum de participants requis pour le départ du séjour n’est pas atteint, le client est averti par e-mail de l’annulation :

– 20 jours avant le début du séjour pour ceux dont la durée dépasse 6 jours (Les Genêts)

– 7 jours avant le début du séjour pour ceux dont la durée est de 2 à 6 jours (Les Myrtilles, Le San Farcio, Les Castagnades, Le Pilat, Le Haut-Lignon et Les Bleuets).

Dans cette situation, le client a alors le choix entre le remboursement intégral des sommes versées ou le report à hauteur des sommes versées sur un autre séjour de son choix. ACP n’est pas tenue à une indemnité de compensation.

2.6. ANNULATION DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE Des évènements constitutifs de force majeure (incidents ou événements imprévisibles et insurmontables tels que : guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, conditions climatiques, catastrophes naturelles, etc.) peuvent imposer une annulation du séjour. Dans ce cas, le client est informé immédiatement par e-mail ou téléphone. Le client a alors le choix entre le remboursement ou le report à hauteur des sommes versées sur un autre voyage de son choix ; il ne peut alors prétendre à aucune indemnité́.

2.7. MODIFICATION ET INTERRUPTION DU SEJOUR DUES A ACP. Avant le départ, des modifications de programme (dates, horaires, itinéraires, hébergement, repas, etc.) peuvent survenir, en raison des difficultés d’organisation ou pour des questions de sécurité. Chaque participant en est alors informé par ACP. Si cette modification touche un élément essentiel du programme, le participant dispose de la faculté soit de résiliera le contrat sans prétendre à aucune indemnité, soit d’accepter la modification proposée par ACP. La présentation du participant au départ du séjour vaut acceptation des modifications. Pendant le séjour, des modifications de programme (dates, horaires, itinéraires, hébergement, inversion des étapes etc.) peuvent survenir en raison des difficultés d’organisation ou pour des questions de sécurité. Si ACP en a la possibilité, des prestations de remplacement sont proposées au participant. A défaut, et sauf en cas de force majeure, ACP remboursera la différence de prix entre les prestations prévues et celles fournies. Par ailleurs, tout séjour peut être interrompu par décision d’ACP pour des raisons dûment justifiées. Dans ce cas, sauf si l’interruption est due à un cas de force majeure, ACP rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et celles fournies.

3.ACCUEIL - HEBERGEMENT - RESTAURATION -TRANSPORT DES BAGAGES

3.1. ACCUEIL Pour le Jour 1, rendez-vous autour d’un pot d’accueil. Pour les jours suivants, les randonneurs peuvent partir à leur convenance de leur lieu d’hébergement, une fois pris le petit-déjeuner aux horaires convenus avec l’hôtelier ; mais il est préférable qu’ils se concertent pour former groupe. Tout cela sera précisé par mail dès la confirmation de l’engagement.

3.2. HÉBERGEMENT – RESTAURATION. Les hébergements se font sauf exception dans des hôtels 2 ou 3 étoiles. En l’absence d’une offre hôtelière de ce type dans certaines parties des parcours, il sera fait appel à des gites classiques, des gites d’étape ou des auberges avec des prestations équivalentes. L’hébergement se fait par chambres de 2 personnes, avec des lits jumeaux (séparés). Un hébergement en chambre solo est possible, en option payante. Les repas sont préparés selon des règles strictes de sécurité alimentaire, et dans un souci de qualité nutritionnelle, d’intégration de produits locaux et de saison. Le prix comprend : la ½ pension (repas, nuitée et petit déjeuner) et le pique-nique. Draps et serviettes sont fournis.

3.3. TRANSPORT D’UN BAGAGE Ce service est destiné aux cyclistes des séjours Les Myrtilles et Les Genêts,  selon les conditions suivantes:

. – un bagage = 1 seul sac totalement fermé (rien ne doit dépasser).

– un poids maximum : 15 kg maxi, 60 X 35 X 30 cm. Le non-respect de ces règles entraînera le refus de la prise en charge du bagage.

-la dépose s’effectue le jour 1 au moment de l’accueil, avant 9H00 à la maison du départ – 375 Route de l’Ardéchoise – St Félicien . Sur les lieux d’hébergements, les bagages doivent être mis à la disposition de l’Ardéchoise à une heure qui sera fixée au cas par cas.

– le retrait en cours d’itinérance s’effectue au plus tard à 16h00. Au terme du séjour à St Félicien, au plus tard à 16H00.

4.ASSURANCES/ASSURANCES ANNULATION

4.1. RESPONSABILITÉ CIVILE Les participants aux séjours, qu’ils soient licenciés ou non, sont assurés par l’assureur d’ACP, la MAIF, dans le cadre des garanties offertes, à savoir la responsabilité civile des participants pour les dommages matériels ou corporels qu’ils pourraient accidentellement causer à des tiers ou entre eux lors du séjour (voir pièce jointe). La responsabilité de l’organisation prend effet sur l’itinéraire officiel recommandé et sur les variantes, pendant la durée du séjour et pour des participants régulièrement inscrits. Ni ACP, ni son assureur ne couvrent les dommages que pourraient subir le matériel et les équipements des participants, notamment en cas de chute ou de vol, ou en dehors des situations où la responsabilité incombe à l’organisateur. Le participant sera le seul responsable civilement lors de déplacements ou activités individuelles réalisées hors des parcours et des temps d’activités proposés. On notera que les licenciés FFC sont couverts par leur fédération et dans ce cas devront s’adresser à celle-ci.

 

4.2. DOMMAGES AUX BIENS Les vélos ou biens confiés à l’organisation, dans le cadre du transport des bagages sont couverts en cas de bris ou vol. Le dommage doit être signalé et constaté dès l’arrivée du véhicule. Les vélos et biens confiés à l’hébergeur sont couverts par l’assurance de celui-ci. En dehors de ces situations, les cyclistes sont responsables de leurs biens (vélo ou effets personnels) et doivent être couverts par leur propre assurance. La meilleure assurance est encore de protéger son vélo : surveillance, cadenas.

4.3. INDIVIDUELLE ACCIDENTS Selon l’article L321.4 du Code du Sport, notre devoir d’information nous incite à conseiller aux participants de souscrire auprès de l’assureur de leur choix une assurance garantissant le versement d’un capital en cas de dommages corporels dus à un accident survenu sur les parcours de la manifestation. Il appartient aux participants de se garantir pour ce type de dommages. Les licenciés doivent vérifier auprès de leur fédération qu’ils sont couverts de manière suffisante. Dans le cas contraire, il est de leur intérêt, ainsi que pour les non-licenciés, de souscrire l’assurance de leur choix ou la formule I.A. Sport + auprès de la MAIF. Vous pouvez consulter l’ensemble des garanties sur notre site www.ardechoise.com

4.4. OPTION ANNULATION Vous pouvez souscrire lors de l’engagement à l’assurance annulation proposée par ACP. Voir conditions sur www.ardechoise. com. Vous devez absolument prévenir l’organisation par mail ou par courrier en joignant les justificatifs de votre annulation que nous enverrons à l’assureur. La déclaration d’annulation doit être faite dans les 5 jours de la connaissance de l’empêchement à participer à l’Ardéchoise. Ne passez pas directement par l’assurance. Nous vous conseillons vivement de souscrire cette assurance, elle seule permettra de vous faire rembourser des frais d’inscription si vous remplissez les conditions. Contrat souscrit auprès de Gras Savoye – Immeuble Quai 33 – 33/34 Quai de Dion Bouton – CS 70001 – 92 814 PUTEAUX Cedex. Voir les conditions détaillées du contrat sur www.ardechoise.com.

5.RECLAMATIONS/DROITS DU VOYAGEUR/CONTESTATIONS

5.1. RÉCLAMATION. Toute réclamation relative au séjour devra être adressée par le client à ACP, service Ardéchoise Autrement, place des Myrtilles 07410 St Félicien, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 1 mois après la date de fin de séjour, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17. Toutes les modalités de saisine sont également disponibles sur le site internet : www.mtv.travel.

5.2. DROITS DU VOYAGEUR. La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du Code du Tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le Code du Tourisme. ACP sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, ACP dispose d’une protection permettant de rembourser vos paiements en cas d’annulation du séjour.

5.3. CONTESTATION. Sous réserve de la qualité́ du défendeur, toute contestation est du ressort exclusif du Tribunal de Commerce d’Aubenas, situé10 Rue Georges Couderc 10, 07200 Aubenas.

– Le certificat d’immatriculation au registre des opérateurs de voyage d’ACP : IM 007 120 003

– Le n° de SIRET d’ACP : 392 757 977 00039.

– Association non assujettie à TVA.

– Garantie financière : auprès de Groupama 8-10 rue d’Astorg 75008 Paris

– RC professionnelle : MAIF 200, av Salvador Allende. 79000 Niort.

Conformément à l’article R. 211-12, stipulé dans le Code du Tourisme, suivent les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 qui doivent être obligatoirement reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l’article L. 211-1. 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Article R211-3 Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1 L’échange d’informations pré contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4 Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ; 10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5 L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ; 9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ; 14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ; 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7 L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : – soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; – soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11 Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13°de l’article R. 211-4.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

Art. 1 – Les offices de tourisme immatriculés, dans le cadre de la loi n° 2009-888 du 22/07/2009, peuvent assurer la réservation et la vente de tous types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les offices de tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à disposition des prestataires qui ont passé, avec eux, une convention de commercialisation. En aucun cas la Fédération des Offices de Tourisme de France et les offices de tourisme ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Art. 2 – Les supports promotionnels (brochures, site internet…) décrivent les prestations en vente. Toutefois, des modifications peuvent naturellement intervenir dans la nature des prestations. Conformément à l’article R211-5 du Code du Tourisme, si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit à la connaissance du client par l’Office de Tourisme avant la conclusion du contrat.

Art. 3 – Durée de la prestation Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Art. 4 – Responsabilité L’Office de Tourisme Intercommunal des Hautes-Vosges est responsable dans les termes de l’article L211-16 du Code du Tourisme qui stipule : « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L.211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ».

Art. 5 – Réservation La réservation devient ferme lorsqu’un acompte représentant 25% du montant total du séjour, les frais de dossier et un exemplaire du contrat signé par le client ont été retournés au service de réservation avant la date limite figurant sur le contrat.

Art. 6 – Réservations tardives En cas de réservation tardive, moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation, sous réserve du respect de l’article R.211-6,10 du Code du Tourisme.

Art. 7 – Droit de rétractation Le délai de rétraction concernant la vente à distance ne s’applique pas aux prestations touristiques (article L121- 20-4 du code de la consommation). Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement suite à une vente à distance ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée.

Art. 8 – Règlement du solde Le client devra verser à l’Office de Tourisme Intercommunal des Hautes-Vosges, le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début des prestations (location, excursion, séjour…). Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Art. 9 – Bons d’échange / contrat de réservation Dès réception du solde, le service de réservation adresse au client un bon d’échange ou contrat de réservation à remettre au(x) prestataire(s) lors de son arrivée.

Art. 10 – Arrivée Le client doit se présenter le jour et à l’adresse précisée sur le bon d’échange ou contrat de réservation vers 16h. Il sera tenu de libérer les lieux à la date prévue du départ vers 10h. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le(s) prestataire(s) dont l’Office de Tourisme lui aura communiqué les coordonnées. Le non-respect des horaires peut entraîner de la part du prestataire l’impossibilité d’assurer la prestation. Les prestations non consommées par le client resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

 

Art. 11 – Annulation Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à l’Office de Tourisme ou mail. L’annulation émanant du client, entraîne, même en cas de force majeure, outre les frais de dossier et d’assurance, la retenue de frais variables : Annulation: – plus de 30 jours inclus avant le début du séjour : 25% du montant total des prestations sont conservés – entre le 30ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : 50 % du montant total des prestations sont conservés – à moins de 8 jours avant le début du séjour : 100 % du montant total des prestations sont conservés Si une assurance annulation a été souscrite lors de la réservation, il convient de se reporter à la fiche assurance jointe au contrat.

Art. 12 – Interruption du séjour En cas d’interruption du séjour, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Art. 13 – Capacité Le contrat est établi pour une capacité d’accueil précise. En cas de non-respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Art. 14 – Cession du contrat par le client La cession doit s’effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire. L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer l’Office de Tourisme de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Le cédant est seul responsable solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde et des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais supplémentaires seront acquittés par le cédant.

Art. 15 – Assurances Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile et une assurance dite « villégiature ». L’Office de Tourisme Intercommunal des Hautes-Vosges met à disposition du client la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ; le contenu des garanties et exclusions fait l’objet d’un document remis à l’acheteur dès souscription.

Art. 16 – État des lieux – relevé de compteurs – Entretien Pour les locations de biens immobiliers, un inventaire et éventuellement un relevé de compteur est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Ces deux actes constituent les seules références en cas de litige. L’état de propreté du logement devra être constaté dans l’état des lieux d’arrivée et de départ. Le nettoyage des locaux et le déneigement est à la charge du locataire pendant le séjour.

Art. 17 – Dépôt de garantie Le montant de ce dépôt est variable (indiqué au contrat de réservation). Il est destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être amputées au locataire. Ce dépôt est versé à la suite de l’état des lieux d’entrée et restitué au client, déduction faite du coût de remise en état, si des dégradations imputables au locataire étaient constatées.

Art. 18 – Paiement des charges et taxes En fin de séjour, le client doit s’acquitter auprès du propriétaire ou de son représentant des taxes et charges non incluses dans le prix figurant au contrat de réservation (électricité sur relevé de compteur, taxe de séjour, location de draps…)

Art. 19 – Modification par l’Office de Tourisme d’un élément substantiel du contrat Se reporter à l’article R211-9 des conditions générales de vente.

Art. 20 – Annulation du fait du vendeur Se reporter à l’article R211-10 du Code du Tourisme.

Art. 21 – Empêchement par le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat Se reporter à l’article R211-11 du Code du Tourisme.

Art. 22 – Réclamation Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée sous trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Office de Tourisme. Les réclamations relatives à l’état des lieux doivent obligatoirement signalées dans les 48 heures après l’arrivée.