CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

« Sur les Routes de l’Ardéchoise » propose des séjours dont l’activité principale concerne la pratique du cyclisme. Ce concept est organisé par l’association « Sur les Routes de l’Ardéchoise » sur les parcours et variantes inventés par « l’Ardéchoise Cyclo Promotion » (plus communément appelée « L’Ardéchoise »), à l’exception de la semaine où se déroule la course cycliste – en général la 3^ème semaine du mois de juin de chaque année.

Les routes utilisées par les parcours sont équipées d’une signalétique spécifique (indication « L’Ardéchoise » en lettres vertes sur fond blanc).

Toute personne achetant un séjour doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Les enfants mineurs doivent être accompagnés et sont sous la responsabilité de leurs parents.

1. PRESTATIONS

Nos prestations sont précisées dans le devis et/ou dans la proposition. Les options proposées, vos souhaits particuliers ou des conventions annexes ne deviennent un élément du contrat que s’ils ont été confirmés par écrit sans réserve par le bureau de réservation de SRA.

1.1. HEBERGEMENTS : Les lieux d’hébergement se situent au plus près des parcours, en général à moins de 5 km. Ils sont choisis par SRA suivant des critères de qualité (qualité de l’accueil, niveau de confort, proximité des parcours, repas adaptés à la pratique sportive, garage à vélos sécurisé, matériel de réparation de 1^ère urgence).

1.2. OPTION TRANSPORT DU BAGAGE POUR LES SÉJOURS EN ITINERANCE : Un bagage = 1 seul sac totalement fermé (rien ne doit dépasser). Poids maximum 20kg. En cas de poids supérieur, un supplément de 2 € par kg et par bagage supplémentaires sera dû. Les bagages devront être mis à la disposition du transporteur de 8h à 8h30 au plus tard (aucun bagage ne sera accepté après 8h30). La plage horaire d’enlèvement des bagages par le transporteur est de 8h30 à 16h30. La livraison s’effectue au plus tard pour 17h au nouvel hébergement.

1.3. OPTION ACCOMPAGNATEUR : SRA peut mettre à disposition un accompagnateur cycliste connaissant parfaitement le département, capable de le mettre en valeur par ses connaissances du relief, du patrimoine local, de la culture, de la gastronomie, …

1.4. OPTION ASSISTANCE: SRA peut mettre à disposition un véhicule d’assistance équipée de matériels de dépannage et d’une remorque à vélos (minibus 8 places) pouvant servir simultanément au transport des bagages et/ou au transport de personnes.

1.5. OPTION LOCATION DE VÉLO / VÉLO A ASSISTANCE ÉLECTRIQUE : SRA peut mettre à disposition des vélos de routes, vélos tout chemin et vélos à assistance électrique.

1.6; OPTION ACTIVITÉS TOURISTIQUES ET SPORTIVES: Des activités autres que la pratique du vélo peuvent être proposées sur certains séjours. Elles ont pour but de faire découvrir des activités sportives de pleine nature différentes ou de permettre aux participants de mieux connaitre le territoire à travers son patrimoine.

Pour les conjoint(e)s qui accompagnent sans pratiquer le vélo, un programme « accompagnant » peut être établi sur toute la durée du séjour.

2. INSCRIPTIONS

L’inscription s’effectue directement auprès du service de réservation de SRA. Dès que votre inscription est validée, les droits et devoirs qui découlent du contrat prennent effet tant pour vous que pour SRA.

Si la personne qui réserve inscrit d’autres participants au séjour, elle répond de leurs obligations contractuelles (notamment du prix du séjour) comme des siennes.

3.PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix indiqués sur les factures s’entendent par personne et en euro. Les prix en vigueur au moment de la réservation font foi, sous réserve de modifications de prix.

Pour confirmer sa réservation, le client doit verser un acompte minimum de 30 % du prix total accompagné d’un original du contrat signé par le client.

Nous ne prenons pas en charge les frais bancaires qui nous sont facturés pour une devise autre que l’euro (ex : virement en provenance de Suisse). Ces frais sont déduits de votre acompte

Le solde doit être payé 30 jours avant la date du départ, après réception de la facture. En cas de réservation à court terme (moins de 30 jours avant le départ), le montant total de la facture doit être payé lors de l’inscription définitive.

Si nous ne recevons pas l’acompte et le paiement dans les délais prescrits, SRA est en droit de refuser les prestations de séjour.

4.MODIFICATIONS DU CONTRAT OU ANNULATION PAR LE CLIENT

4.1. GENERALITES: Si vous désirez modifier la réservation ou si vous annulez le séjour, vous devez le notifier personnellement ou par lettre recommandée à l’adresse suivante : « Sur les Routes de l’Ardéchoise, 1 place des Myrtilles, 07410 Saint-Félicien, France », en restituant simultanément les documents que vous avez préalablement reçus.

4.2. MODIFICATIONS PAR LE CLIENT: Un changement de destination est en général considéré comme une annulation (Cf. Article 4.3). Un report de date compris dans la période couverte par le programme peut engendrer des frais de dossier supplémentaires.

Un changement de nom n’est pas considéré comme une modification, mais comme une cession de contrat et implique donc des frais prévus à l’article 5.

4.3. ANNULATION DU FAIT DU CLIENT: Toute annulation de séjour devra être notifiée à SRA par Lettre Recommandée et donnera lieu aux frais d’annulation suivants :

Pour un désistement plus de 30 jours avant le départ, les sommes déjà versées seront remboursées après déduction d’un forfait de 50 euros/personne pour frais de dossier.
Entre 30 et 21 jours avant le départ : 25 % du montant total du séjour
Entre 20 et 15 jours avant le départ : 50 % du montant total du séjour
Entre 14 et 8 jours avant le départ : 75 % du montant total du séjour
Entre 7 et 2 jours avant le départ : 90 % du montant total du séjour
Moins de 2 jours avant le départ : 100 % du montant total du séjour
Non-présentation le jour du départ : 100 % du montant total du séjour

4.4. ASSURANCE ANNULATION: Aucune assurance n’est incluse dans le prix du séjour. Il est conseillé au client de souscrire à l’assurance annulation, facturée 4 % du montant total du séjour. Celle-ci doit obligatoirement être souscrite au moment de l’inscription. En cas d’annulation justifiée du séjour, le montant de l’assurance reste acquis à SRA.

5.CESSION DU CONTRAT

Lorsque le contrat porte sur un séjour ou un circuit, le client peut le céder à un tiers.

Le client doit impérativement informer l’agence de la cession du contrat par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage. En indiquant précisément le nom et l’adresse du cessionnaire et du participant au voyage, et en justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour.

Toutefois cette cession n’efface pas votre responsabilité vis-à-vis de l’agence, vous restez en effet solidairement responsable du solde du prix restant à acquitter ainsi que de tous les frais supplémentaires engendrés par cette cession.

6. MODIFICATION DU CONTRAT PAR L’AGENCE DE VOYAGE

6.1. MODIFICATIONS ANTÉRIEURES A LA CONCLUSION DU CONTRAT: SRA se réserve expressément le droit de modifier, avant votre réservation, les indications des programmes de séjour, la description des prestations, les prix figurant dans la brochure de tarifs.

6.2. MODIFICATIONS DE PRIX POSTÉRIEURES A LA CONCLUSION DU CONTRAT: Les prix indiqués sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur. Nous nous réservons le droit d’augmenter les prix lors de hausse de coûts que nous ne maîtrisons pas (ex : augmentation forte du coût du carburant), ou de modifications de taxes exigées par l’Etat (ex : TVA). Si le coût de ces prestations inhérentes au séjour augmente, le prix du séjour sera majoré en conséquence.

6.3. MODIFICATIONS DU PROGRAMME OU DE CERTAINES PRESTATIONS SURVENANT ENTRE VOTRE RÉSERVATION ET LA DATE DE DÉPART: SRA se réserve le droit de modifier, dans votre intérêt également, le programme du séjour, ou certaines prestations convenues (ex : logement) en cas de force majeure ou si des faits imprévisibles ou inéluctables l’exigent. SRA fera son possible pour vous proposer un remplacement des prestations de qualité équivalente. Nous vous informerons le plus rapidement possible de tels changements et de leurs répercussions possibles sur le prix.

6.4. MODIFICATION DU PROGRAMME OU DÉFAUT DE PRESTATIONS AU COURS DU SÉJOUR: SRA peut modifier le programme de certaines prestations pour des motifs légitimes, pour autant que cela n’entraîne pas de changement notable du programme ou du caractère du séjour. Si un changement de programme concernant un élément majeur du séjour convenu devait intervenir pendant le séjour, nous vous bonifierons de la moins-value matérielle éventuelle entre le prix payé pour le séjour convenu et celui des prestations fournies (Cf. Article 10.1). Les modifications de programme ne donnent toutefois aucun droit à des demandes de dommages et intérêts, ni à de quelconques indemnités.

7. ANNULATION DU FAIT DE L’AGENCE DE VOYAGE

SRA se réserve le droit d’annuler un séjour au plus tard trois semaines avant le départ si le nombre de participants prévus n’est pas atteint. Si des cas de force majeure (ex : catastrophes naturelles, épidémies, troubles, grèves, dispositions prises par les autorités, etc.) venaient à compromettre gravement le séjour ou à le rendre impossible, SRA est en droit d’annuler le séjour à court terme. Pour les mêmes raisons, nous nous réservons le droit d’interrompre un séjour déjà en cours. En cas d’annulation de notre part, vous recevrez le remboursement intégral du prix du séjour. Lors d’une interruption, nous vous rembourserons les prestations inutilisées. Des demandes en dommages et intérêts sont exclues.

8. INTERRUPTION DU SÉJOUR PAR LE CLIENT

En cas d’interruption justifiée (ex : maladie ou accident de l’intéressé(e), décès d’un proche) le séjour est remboursable par l’assurance, si toutefois vous l’avez souscrite à votre réservation, au prorata des prestations non utilisées.

En cas de rapatriement, les frais éventuels encourus (ex : transport) sont à votre charge.

9. RÉCLAMATIONS

Si les prestations fournies ne correspondent pas à ce qui a été convenu dans le contrat ou si vous subissez un dommage, vous êtes tenu de vous adresser sans délai à SRA, en lui demandant de remédier au problème. Si aucune aide n’est possible ou si elle s’avère insuffisante, vous devez envoyer par Lettre Recommandée votre réclamation ainsi que la demande de remboursement dans un délai de 30 jours après la date de fin du séjour, accompagnés des justificatifs éventuels.

Si le client n’annonce pas le défaut ou le dommage subi durant son séjour, il perd ses droits. Il en est de même si aucune réclamation écrite ne parvient à SRA dans le délai prescrit.

10. RESPONSABILITÉS

10.1. GENERALITES: Nous vous créditerons du montant des prestations convenues n’ayant pas pu être fournies ou ayant été fournies de façon insatisfaisante, pour autant que nous (ou notre prestataire de services) n’ayons pas été en mesure de vous offrir une prestation de remplacement de qualité équivalente et qu’une faute puisse être imputable à nous-mêmes (ou à notre prestataire de services).

10.2. EXCLUSION DE NOTRE RESPONSABILITÉ: Notre responsabilité n’est pas engagée lorsque la non-exécution, l’exécution incomplète du contrat ou le dommage sont dus à une négligence de la part du client avant ou pendant son séjour, à une négligence imprévisible ou inévitable d’un tiers ne participant pas à la prestation contractuelle convenue, à un cas de force majeure ou à un événement imprévisible ou inévitable par nous-mêmes. Dans tous ces cas, toute obligation de dommages-intérêts de notre part est exclue.

10.3. DOMMAGES AUX PERSONNES, ACCIDENT, ETC. : Lors de dommages aux personnes, décès, blessures corporelles, etc. imputables à la non-exécution ou à une exécution incomplète du contrat, notre responsabilité est engagée uniquement si les dommages ont été causés par nous-mêmes ou par nos prestataires de services, sous réserve des limitations de responsabilité dans les conventions internationales et les lois nationales (Cf. Article 10.2).

10.4. DOMMAGES AUX CHOSES, AUX BIENS, ETC. : Pour les dommages imputables à la non-exécution ou à une exécution incomplète du contrat, notre responsabilité n’est engagée que si le dommage est dû à une négligence de notre part ou à celle d’un prestataire de services. Notre responsabilité se limite au maximum au double du prix du séjour.

10.5. OBJETS DE VALEUR, ARGENT, BIJOUX, CARTE DE CRÉDIT, ETC. : Nous vous rendons expressément attentif au fait que vous êtes personnellement responsable de la garde en lieu sûr d’objets de valeur, argent, bijoux, équipement photo et vidéo, etc. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de vol, perte, dommage, etc.

10.6. MANIFESTATIONS OU EXCURSIONS PENDANT LE SÉJOUR: En dehors du programme de séjour convenu il arrive que des manifestations locales ou des excursions puissent être réservées pendant le séjour. Il n’est pas exclu que ces manifestations ou excursions comportent certains risques. Si vous participez à ces manifestations ou excursions organisées par des entreprises tierces, vous le faites sous votre propre responsabilité, car dans ce cas-là, SRA n’est pas votre partenaire au contrat.

DROIT APPLICABLE

Tout contrat conclu entre SRA et le client est soumis au droit français.

Conformément à l’article R. 211-12 du Code du Tourisme, les articles R. 211-3 à R. 211-11 sont intégralement reproduits :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article R211-3 Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1 L’échange d’informations pré contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4 Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ; 10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5 L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ; 9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ; 14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ; 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7 L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : – soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; – soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11 Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13°de l’article R. 211-4.

Sur les Routes de l’Ardéchoise

Siège social : 1 place des Myrtilles 07410 SAINT-FELICIEN

Tel. : 04 75 06 17 30

N° SIRET : 798 216 990 00019 – N° association : W073002493

Immatriculation au registre des opérateurs de voyage : IM007220001

Garant : GROUPAMA Assurance-Crédit & Caution 8-10 rue d’Astorg 75008 PARIS

RCP : SMACL ASSURANCES, 141 avenue Salvador Allende, 79031 NIORT CEDEX 9